Location Appartement T2 à BERGERAC

Le dispositif ROBIEN recentré en faveur de l'investissement locatif

L'article 40 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a modifié l'ancien dispositif ROBIEN sur l'investissement locatif, qui permet à des contribuables d'acheter et/ou de réhabiliter des locaux afin de les mettre en location, avec comme contrepartie une incitation fiscale non négligeable (article 31 h du code général des impôts)

Jusqu’ au 31 décembre 2009, le contribuable peut choisir entre un investissement locatif Borloo, Robien ou Scellier. Dès le 1er janvier 2010, tout investissement locatif effectué sera nécessairement un investissement Scellier. Les contrats de location Borloo et Robien mis en place antérieurement se poursuivront jusqu’à leur terme et les plafonds de loyers et de ressources (pour le Borloo) seront réactualisés chaque année au 1er janvier.
Un arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zones et applicable à compter du 4 mai 2009 a par ailleurs remplacé l’arrêté du 10 août 2006 qui découpait le territoire en zones A, B1, B2 et C.
Désormais le Robien, comme le Borloo dans le neuf, ne s’appliquent plus en zone C.

Le principe du dispositif Robien recentré

Le principe est le même que l'ancien conventionnement Robien. Il s'applique aux acquisitions de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement réalisées à compter du 1^er septembre 2006.

Il a été étendu aux logements anciens le bénéfice fiscal réservé auparavant aux logements neufs, à la condition que d'importants travaux de réhabilitation soient effectués avant la mise en location, permettant ainsi au logement de répondre aux conditions de décence prévues par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.

Autres nouveautés de ce dispositif : le plafond de ressources des locataires est supprimé et les plafonds de loyer sont revalorisés à 90 % environ des prix du marché locatif. Ces plafonds sont fixés en fonction de la localisation de l'immeuble.

Les bénéficiaires du dispositif ROBIEN

Les bénéficiaires sont les personnes physiques et les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, qui achètent un logement dans le but de le mettre en location.

La déduction au titre de l'amortissement est ouverte aux contribuables dont les revenus provenant de la location du logement sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers.

Les SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) permettent à leurs associés de bénéficier de la déduction des revenus fonciers au titre de l'amortissement des parts au taux annuel de 6 % pendant sept ans et 4 % pendant deux ans.

Cette déduction au titre de l'amortissement ne s'applique pas aux immeubles ou aux parts sociales dont le droit de propriété est démembré (nu-propriétaire par exemple). La seule exception légale concerne les cas de démembrement résultant du décès du contribuable. Dans cette hypothèse, le conjoint survivant peut demander la reprise du dispositif à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la date du décès.

La mesure s'applique par contre aux titulaires de part indivises. Dans ce cas, chaque indivisaire déduit de la quote-part des recettes nettes de la société qui lui revient la fraction de l'amortissement correspondant à sa quote-part.

Les caractéristiques des opérations finançables

L'investissement du contribuable est impérativement réalisé à titre onéreux, ce qui exclut les logements obtenus par donation ou succession.

Pour bénéficier du dispositif, l'immeuble doit se situer sur le territoire métropolitain ou dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion), et uniquement en zone urbaine.

En conséquence, il ne concerne pas les logements qui font partie intégrante d'une exploitation agricole.

Les investissements possibles :

• L'acquisition ou la construction d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement ;

• L'acquisition d'un local commercial ou professionnel, dès lors que des travaux pour le transformer en logement d'habitation sont envisagés ;

L'acquisition d'un logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence prévues par le décret n° 2002-130 du 30 janvier 2002, doit faire l’objet de travaux de réhabilitation lui permettant d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs. Dans ce cas, un professionnel doit attester de l'état du logement avant les travaux puis après, en indiquant par écrit la nature des travaux réalisés. Ces états et attestations devront être joints à la déclaration de revenus de l'année d'achèvement des travaux (article 2 quindecies C du code général des impôts, annexe III).

L'amortissement déductible du revenu foncier

Le nouvel amortissement ROBIEN n’est plus que de 9 ans (contre 15 ans auparavant). La déduction au titre de l'amortissement est égale à 6 % du prix d'acquisition du logement, frais inclus, pour les 7 premières années et à 4 % de ce prix pour les 2 années suivantes.

Pour ce qui concerne les locaux transformés en logement d'habitation ou les logements réhabilités, la déduction au titre de l'amortissement est calculée sur le prix d'acquisition des locaux majorée du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation, ainsi que des frais afférents à cette opération. Les prestations d'étude, d'organisation et de suivi des travaux, de même que les frais liés à l'établissement des états et attestations sont également pris en compte.

La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Les modalités de location et le loyer

Modalités de location

Seules les locations dont les loyers sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers peuvent bénéficier du dispositif « ROBIEN ». Le régime du micro-foncier ne peut pas s'appliquer en l'espèce.

Les locaux, loués nus, doivent être la résidence principale du locataire.
Le dispositif s'applique toutefois si le logement est loué à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue, à la condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière.
Le propriétaire ne peut louer dans ce cas que :

• à l'Etat ou à l'un de ses organismes (établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, organismes publics, .…) ;

• aux collectivités territoriales ou à leurs organismes (régions, départements, communes, établissements publics, …) ;

• aux personnes de droit privé dotées de la personnalité morale (sociétés de capitaux, sociétés de personnes, associations déclarées, …).

La location doit être effective et continue, ce qui implique qu'en cas de congé donné par le locataire pendant la période couverte de l'engagement de location, le logement doit immédiatement être remis en location. Une période de transition est néanmoins admise si le propriétaire établit qu'il a tout mis en œuvre à cette fin (petites annonces, …) et que les conditions de la location ne sont pas dissuasives. Cette période de vacance ne pourra toutefois pas excéder 12 mois.

L'acquéreur peut louer à une personne de son choix puisqu'il n'y a plus de conditions de ressources. Il peut choisir de louer à l'un de ses ascendants ou à l'un de ses descendants, à partir du moment où ils ne sont pas membres de son foyer fiscal.

Plafonnement des loyers

Pendant toute la durée de la période d'engagement de louer, le contribuable s'engage à ce que le loyer au mètre carré ne soit pas supérieur à celui fixé par décret. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2009 (cf l'instruction 5-D-1-09) à :

• Zone A : 21,65 € par m²

• Zone B1 : 15,05 € par m²

• Zone B2 : 12,31 € par m²

• Zone C : 9,02 € par m²

Ces plafonds sont actualisés chaque année au 1^er janvier.

Attention :

• La surface des emplacements de stationnements et des garages n'est jamais prise en compte pour la détermination du loyer-plafond.

• En outre, pour toute acquisition ou construction de logement ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire à compter du 4 mai 2009, un nouvel arrêté de zonage a été établi (· http://www.juri-logement.org/les_textes/2009/a-29avril2009ClassementCommunes.htm). Certaines communes sont passées de zone B1 en zone A, de zone B2 en zone B1 et de zone C en B2. D’autres communes sont au contraire passées de zone A en zone B1 ou de zone B1 en zone B2, mais le législateur n’a déclassé aucune commune en zone C afin d’être en cohérence avec le plan de relance gouvernemental lancé en décembre 2008.
  Le contribuable doit respecter ce zonage dès lors que son investissement est réalisé à partir du 4 mai 2009.

Les modalités d'application de la déduction au titre de l'amortissement du logement

Pour prétendre à bénéficier de cette déduction, le contribuable doit en faire la demande et s'engage, en contrepartie, à mettre son logement en location.

Obligations déclaratives édictées par l'article 2 quindecies du code général des impôts, annexe III

Pour bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement, le propriétaire est tenu de joindre à sa déclaration de revenus de l'année de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure :

1. L'option formulée dans une note annexe établie sur un imprimé fourni par l'administration, qui comporte les éléments suivants :

• L'identité et l'adresse du contribuable ;

• L'adresse du logement concerné, sa date d'acquisition ou d'achèvement, la date de sa première location et la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer telle qu'elle est définie par l'article 2 terdecies ;

• Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bail ;

• L'engagement de louer le logement non meublé, pendant une durée de neuf ans au moins, à des personnes qui en font leur habitation principale ;

• Les modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement ;

2. Une copie du bail ;

3.Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Si le logement n'est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition ou si elle est postérieure, les documents mentionnés aux 2 et 3 sont joints à la déclaration des revenus de l'année en cours de laquelle le bail est signé.

Ainsi que les documents suivants :

• S'il s'agit d'une construction, la copie de la déclaration d'ouverture de chantier mentionnée à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme et de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnées des pièces attestant de leur réception en mairie ;

• S'il s'agit de locaux que le contribuable transforme en logement il devra fournir à l'administration fiscale une copie de la déclaration d'achèvement des travaux accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie, ainsi qu'une note précisant la nature de l'affectation précédente desdits locaux ;

• S'il s'agit de locaux acquis par le contribuable en vue de les réhabiliter pour les donner en location il devra faire établir avant les travaux et par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié indépendant de la ou des entreprises réalisant les travaux de réhabilitation, un état descriptif du logement indiquant quels points ne correspondent pas aux caractéristiques de décence fixées par l'arrêté du 19 décembre 2003 (les 15 rubriques de cet arrêté doivent être renseignées). Le logement ne doit pas satisfaire aux normes de décence pour au moins quatre performances techniques figurant au décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Après la réalisation des travaux, un état descriptif du logement devra être de nouveau effectué, indiquant que les travaux ont permis de donner au logement l'ensemble des caractéristiques d'un logement décent et qu'au moins six performances techniques, fixées par l' arrêté du 19 décembre 2003 ont été obtenues suite à ces travaux.

Outre ces états et attestations, les états prévus aux articles L. 1334-5 et L.1334-7 du code de la santé publique, relatifs au plomb et donnés par le vendeur lors de la promesse de vente ou annexés à l'acte authentique de vent, doivent être fournis à l'administration.

Dans une copropriété, cette attestation indique que l'état apparent des parties communes qui desservent le logement est considéré comme décent, si tel est le cas, qu'elles aient ou non fait l'objet de travaux.

Pendant la période ouverte par l'engagement de location, le contribuable joint à chacune de ses déclarations de revenus un état faisant apparaître le détail du calcul du montant de la déduction pratiquée au titre de l'amortissement ainsi qu'une note indiquant le nom du ou des locataires.

En cas de changement de locataire au cours de cette période, le contribuable doit joindre à sa déclaration des revenus la copie du nouveau contrat de bail ainsi que la copie de l'avis d'imposition ou de non imposition n-2 du locataire entrant.

Tous les imprimés nécessaires sont fournis par l'administration fiscale.

Cas de remise en cause de l'avantage fiscal

Le contribuable perd le bénéfice de la déduction si :

• L'engagement de louer ce logement pendant au moins 9 ans pour un usage d'habitation n'est pas respecté :

• au motif que le délai de 12 mois imparti pour louer est dépassé ;

• ou l'acquéreur utilise lui-même le logement ;

• ou bien encore le logement change d'affectation pendant la période obligatoire de location ;

• Le plafond de loyer autorisé est dépassé ;

• Le logement est cédé pendant la période.

Dans ce cas, le montant des amortissements déduits est réintégré dans le revenu net foncier de l'année relative à la remise en cause. Cependant, lorsque le contribuable subit l'un des évènements suivants, la réintégration des amortissements déduits ne sera pas effectuée :

• Mise en invalidité en 2^ème ou 3^ème catégorie

• Perte d'emploi suite à un licenciement

• Décès de l'un des époux soumis à l'imposition commune

Le dispositif ROBIEN recentré en faveur de l'investissement locatif

L'article 40 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a modifié l'ancien dispositif ROBIEN sur l'investissement locatif, qui permet à des contribuables d'acheter et/ou de réhabiliter des locaux afin de les mettre en location, avec comme contrepartie une incitation fiscale non négligeable (article 31 h du code général des impôts)

Jusqu’ au 31 décembre 2009, le contribuable peut choisir entre un investissement locatif Borloo, Robien ou Scellier. Dès le 1er janvier 2010, tout investissement locatif effectué sera nécessairement un investissement Scellier. Les contrats de location Borloo et Robien mis en place antérieurement se poursuivront jusqu’à leur terme et les plafonds de loyers et de ressources (pour le Borloo) seront réactualisés chaque année au 1er janvier.
Un arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zones et applicable à compter du 4 mai 2009 a par ailleurs remplacé l’arrêté du 10 août 2006 qui découpait le territoire en zones A, B1, B2 et C.
Désormais le Robien, comme le Borloo dans le neuf, ne s’appliquent plus en zone C.

Le principe du dispositif Robien recentré

Le principe est le même que l'ancien conventionnement Robien. Il s'applique aux acquisitions de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement réalisées à compter du 1^er septembre 2006.

Il a été étendu aux logements anciens le bénéfice fiscal réservé auparavant aux logements neufs, à la condition que d'importants travaux de réhabilitation soient effectués avant la mise en location, permettant ainsi au logement de répondre aux conditions de décence prévues par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.

Autres nouveautés de ce dispositif : le plafond de ressources des locataires est supprimé et les plafonds de loyer sont revalorisés à 90 % environ des prix du marché locatif. Ces plafonds sont fixés en fonction de la localisation de l'immeuble.

Les bénéficiaires du dispositif ROBIEN

Les bénéficiaires sont les personnes physiques et les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, qui achètent un logement dans le but de le mettre en location.

La déduction au titre de l'amortissement est ouverte aux contribuables dont les revenus provenant de la location du logement sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers.

Les SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) permettent à leurs associés de bénéficier de la déduction des revenus fonciers au titre de l'amortissement des parts au taux annuel de 6 % pendant sept ans et 4 % pendant deux ans.

Cette déduction au titre de l'amortissement ne s'applique pas aux immeubles ou aux parts sociales dont le droit de propriété est démembré (nu-propriétaire par exemple). La seule exception légale concerne les cas de démembrement résultant du décès du contribuable. Dans cette hypothèse, le conjoint survivant peut demander la reprise du dispositif à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la date du décès.

La mesure s'applique par contre aux titulaires de part indivises. Dans ce cas, chaque indivisaire déduit de la quote-part des recettes nettes de la société qui lui revient la fraction de l'amortissement correspondant à sa quote-part.

Les caractéristiques des opérations finançables

L'investissement du contribuable est impérativement réalisé à titre onéreux, ce qui exclut les logements obtenus par donation ou succession.

Pour bénéficier du dispositif, l'immeuble doit se situer sur le territoire métropolitain ou dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion), et uniquement en zone urbaine.

En conséquence, il ne concerne pas les logements qui font partie intégrante d'une exploitation agricole.

Les investissements possibles :

• L'acquisition ou la construction d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement ;

• L'acquisition d'un local commercial ou professionnel, dès lors que des travaux pour le transformer en logement d'habitation sont envisagés ;

L'acquisition d'un logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence prévues par le décret n° 2002-130 du 30 janvier 2002, doit faire l’objet de travaux de réhabilitation lui permettant d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs. Dans ce cas, un professionnel doit attester de l'état du logement avant les travaux puis après, en indiquant par écrit la nature des travaux réalisés. Ces états et attestations devront être joints à la déclaration de revenus de l'année d'achèvement des travaux (article 2 quindecies C du code général des impôts, annexe III).

L'amortissement déductible du revenu foncier

Le nouvel amortissement ROBIEN n’est plus que de 9 ans (contre 15 ans auparavant). La déduction au titre de l'amortissement est égale à 6 % du prix d'acquisition du logement, frais inclus, pour les 7 premières années et à 4 % de ce prix pour les 2 années suivantes.

Pour ce qui concerne les locaux transformés en logement d'habitation ou les logements réhabilités, la déduction au titre de l'amortissement est calculée sur le prix d'acquisition des locaux majorée du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation, ainsi que des frais afférents à cette opération. Les prestations d'étude, d'organisation et de suivi des travaux, de même que les frais liés à l'établissement des états et attestations sont également pris en compte.

La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Les modalités de location et le loyer

Modalités de location

Seules les locations dont les loyers sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers peuvent bénéficier du dispositif « ROBIEN ». Le régime du micro-foncier ne peut pas s'appliquer en l'espèce.

Les locaux, loués nus, doivent être la résidence principale du locataire.
Le dispositif s'applique toutefois si le logement est loué à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue, à la condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière.
Le propriétaire ne peut louer dans ce cas que :

• à l'Etat ou à l'un de ses organismes (établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, organismes publics, .…) ;

• aux collectivités territoriales ou à leurs organismes (régions, départements, communes, établissements publics, …) ;

• aux personnes de droit privé dotées de la personnalité morale (sociétés de capitaux, sociétés de personnes, associations déclarées, …).

La location doit être effective et continue, ce qui implique qu'en cas de congé donné par le locataire pendant la période couverte de l'engagement de location, le logement doit immédiatement être remis en location. Une période de transition est néanmoins admise si le propriétaire établit qu'il a tout mis en œuvre à cette fin (petites annonces, …) et que les conditions de la location ne sont pas dissuasives. Cette période de vacance ne pourra toutefois pas excéder 12 mois.

L'acquéreur peut louer à une personne de son choix puisqu'il n'y a plus de conditions de ressources. Il peut choisir de louer à l'un de ses ascendants ou à l'un de ses descendants, à partir du moment où ils ne sont pas membres de son foyer fiscal.

Plafonnement des loyers

Pendant toute la durée de la période d'engagement de louer, le contribuable s'engage à ce que le loyer au mètre carré ne soit pas supérieur à celui fixé par décret. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2009 (cf l'instruction 5-D-1-09) à :

• Zone A : 21,65 € par m²

• Zone B1 : 15,05 € par m²

• Zone B2 : 12,31 € par m²

• Zone C : 9,02 € par m²

Ces plafonds sont actualisés chaque année au 1^er janvier.

Attention :

• La surface des emplacements de stationnements et des garages n'est jamais prise en compte pour la détermination du loyer-plafond.

• En outre, pour toute acquisition ou construction de logement ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire à compter du 4 mai 2009, un nouvel arrêté de zonage a été établi (· http://www.juri-logement.org/les_textes/2009/a-29avril2009ClassementCommunes.htm). Certaines communes sont passées de zone B1 en zone A, de zone B2 en zone B1 et de zone C en B2. D’autres communes sont au contraire passées de zone A en zone B1 ou de zone B1 en zone B2, mais le législateur n’a déclassé aucune commune en zone C afin d’être en cohérence avec le plan de relance gouvernemental lancé en décembre 2008.
  Le contribuable doit respecter ce zonage dès lors que son investissement est réalisé à partir du 4 mai 2009.

Les modalités d'application de la déduction au titre de l'amortissement du logement

Pour prétendre à bénéficier de cette déduction, le contribuable doit en faire la demande et s'engage, en contrepartie, à mettre son logement en location.

Obligations déclaratives édictées par l'article 2 quindecies du code général des impôts, annexe III

Pour bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement, le propriétaire est tenu de joindre à sa déclaration de revenus de l'année de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure :

1. L'option formulée dans une note annexe établie sur un imprimé fourni par l'administration, qui comporte les éléments suivants :

• L'identité et l'adresse du contribuable ;

• L'adresse du logement concerné, sa date d'acquisition ou d'achèvement, la date de sa première location et la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer telle qu'elle est définie par l'article 2 terdecies ;

• Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bail ;

• L'engagement de louer le logement non meublé, pendant une durée de neuf ans au moins, à des personnes qui en font leur habitation principale ;

• Les modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement ;

2. Une copie du bail ;

3.Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Si le logement n'est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition ou si elle est postérieure, les documents mentionnés aux 2 et 3 sont joints à la déclaration des revenus de l'année en cours de laquelle le bail est signé.

Ainsi que les documents suivants :

• S'il s'agit d'une construction, la copie de la déclaration d'ouverture de chantier mentionnée à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme et de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnées des pièces attestant de leur réception en mairie ;

• S'il s'agit de locaux que le contribuable transforme en logement il devra fournir à l'administration fiscale une copie de la déclaration d'achèvement des travaux accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie, ainsi qu'une note précisant la nature de l'affectation précédente desdits locaux ;

• S'il s'agit de locaux acquis par le contribuable en vue de les réhabiliter pour les donner en location il devra faire établir avant les travaux et par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié indépendant de la ou des entreprises réalisant les travaux de réhabilitation, un état descriptif du logement indiquant quels points ne correspondent pas aux caractéristiques de décence fixées par l'arrêté du 19 décembre 2003 (les 15 rubriques de cet arrêté doivent être renseignées). Le logement ne doit pas satisfaire aux normes de décence pour au moins quatre performances techniques figurant au décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Après la réalisation des travaux, un état descriptif du logement devra être de nouveau effectué, indiquant que les travaux ont permis de donner au logement l'ensemble des caractéristiques d'un logement décent et qu'au moins six performances techniques, fixées par l' arrêté du 19 décembre 2003 ont été obtenues suite à ces travaux.

Outre ces états et attestations, les états prévus aux articles L. 1334-5 et L.1334-7 du code de la santé publique, relatifs au plomb et donnés par le vendeur lors de la promesse de vente ou annexés à l'acte authentique de vent, doivent être fournis à l'administration.

Dans une copropriété, cette attestation indique que l'état apparent des parties communes qui desservent le logement est considéré comme décent, si tel est le cas, qu'elles aient ou non fait l'objet de travaux.

Pendant la période ouverte par l'engagement de location, le contribuable joint à chacune de ses déclarations de revenus un état faisant apparaître le détail du calcul du montant de la déduction pratiquée au titre de l'amortissement ainsi qu'une note indiquant le nom du ou des locataires.

En cas de changement de locataire au cours de cette période, le contribuable doit joindre à sa déclaration des revenus la copie du nouveau contrat de bail ainsi que la copie de l'avis d'imposition ou de non imposition n-2 du locataire entrant.

Tous les imprimés nécessaires sont fournis par l'administration fiscale.

Cas de remise en cause de l'avantage fiscal

Le contribuable perd le bénéfice de la déduction si :

• L'engagement de louer ce logement pendant au moins 9 ans pour un usage d'habitation n'est pas respecté :

• au motif que le délai de 12 mois imparti pour louer est dépassé ;

• ou l'acquéreur utilise lui-même le logement ;

• ou bien encore le logement change d'affectation pendant la période obligatoire de location ;

• Le plafond de loyer autorisé est dépassé ;

• Le logement est cédé pendant la période.

Dans ce cas, le montant des amortissements déduits est réintégré dans le revenu net foncier de l'année relative à la remise en cause. Cependant, lorsque le contribuable subit l'un des évènements suivants, la réintégration des amortissements déduits ne sera pas effectuée :

• Mise en invalidité en 2^ème ou 3^ème catégorie

• Perte d'emploi suite à un licenciement

• Décès de l'un des époux soumis à l'imposition commune